Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

1. Introduction

La présente politique de confidentialité s'applique au site web https://www.missionlocale978.fr/ (ci-après le « Site ») édité par la MISSION LOCALE DE SAINT MARTIN, association loi 1901, dont le siège social est situé à l'Ancienne école Evelyna Halley, 97150 Saint-Martin (ci-après « la Mission Locale », « nous » ou « notre »).

Cette politique a pour objectif de vous informer de manière transparente sur la façon dont nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés »).

Nous vous invitons à lire attentivement cette politique. En utilisant notre Site et en nous transmettant vos données personnelles, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions décrites ci-dessous.

Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse : info@missionlocale978.fr

2. Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

À ce jour, la Mission Locale n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez vous adresser directement au responsable de traitement aux coordonnées indiquées ci-dessus.

3. Définitions

Pour faciliter la compréhension de la présente politique, les termes suivants sont définis comme suit :

• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), au sens de l'article 4 du RGPD.
• Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles (collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, effacement, etc.).
• Responsable de traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. En l'occurrence, la Mission Locale de Saint Martin.
• Sous-traitant : toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement, conformément à l'article 28 du RGPD.
• Personne concernée : toute personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement. Il s'agit notamment de l'utilisateur du Site.
• Consentement : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
• Cookies : petits fichiers texte déposés sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation du Site.
• Données d'utilisation : données collectées automatiquement lors de l'utilisation du Site (adresse IP, horodatage des requêtes, etc.).

4. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Nous nous engageons à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités décrites dans la présente politique, conformément au principe de minimisation des données prévu à l'article 5 du RGPD.

4.1. Données collectées via le formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact disponible sur notre Site, les données suivantes sont collectées :

Catégorie de données	Données collectées	Caractère
Données d'identification	Nom, prénom	Obligatoire
Données de contact	Adresse e-mail, numéro de téléphone	Obligatoire
Contenu de la demande	Message libre rédigé par l'utilisateur	Obligatoire

Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque champ est indiqué lors de la saisie du formulaire. Si vous ne fournissez pas les informations obligatoires, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.

4.2. Données techniques collectées automatiquement

Notre Site est hébergé par Webflow et protégé par Cloudflare. Dans le cadre du fonctionnement normal du serveur web, des données techniques minimales sont automatiquement consignées dans les journaux serveur (logs), notamment l'adresse IP et l'horodatage des requêtes. Ces journaux sont gérés par notre hébergeur et son prestataire de sécurité (Cloudflare) à des fins de sécurité et de protection contre les abus (limitation du nombre de requêtes).

Nous n'exploitons pas ces données à des fins d'analyse de fréquentation, de profilage ou d'identification personnelle. Aucun outil d'analyse statistique (de type Google Analytics ou équivalent) n'est déployé sur le Site.

5. Pour quelles finalités et sur quelles bases juridiques traitons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 5 du RGPD. Le tableau ci-dessous détaille les traitements mis en œuvre :

Finalité du traitement	Données concernées	Base juridique (art. 6 du RGPD)	Durée de conservation
Gestion des demandes de contact — Répondre à vos questions, demandes d'information ou sollicitations transmises via le formulaire de contact	Nom, prénom, e-mail, téléphone, message	Consentement (article 6.1.a) — matérialisé par la case à cocher du formulaire	3 ans à compter du dernier contact
Gestion technique et sécurité du Site — Assurer le bon fonctionnement du serveur et la protection contre les abus (rate limiting)	Adresse IP, horodatage des requêtes (logs serveur Webflow/Cloudflare)	Intérêt légitime (article 6.1.f) — assurer la sécurité et la disponibilité du Site	Selon les politiques de Webflow et Cloudflare (généralement 30 jours)

Nous nous engageons à ne jamais traiter vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées. Nous ne vendons, ne louons ni ne cédons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Aucune prise de décision automatisée ni aucun profilage n'est effectué sur la base de vos données.

6. Quand collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont collectées dans les situations suivantes :

• Lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur notre Site et que vous cochez la case de consentement « Je consens à ce que les informations fournies soient utilisées afin d'être contacté par la Mission Locale de Saint-Martin ».
• Lorsque vous naviguez sur notre Site, de manière automatique, via les journaux techniques du serveur d'hébergement.

7. Qui peut accéder à vos données personnelles ?

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la Mission Locale de Saint Martin qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions (conseillers, personnel administratif).

7.1. Sous-traitants

Nous faisons appel au sous-traitant suivant, qui traite vos données pour notre compte et selon nos instructions, conformément à l'article 28 du RGPD :

Sous-traitant	Service fourni	Localisation	Garanties de transfert
Webflow, Inc.	Hébergement web et système de gestion de contenu (CMS)	États-Unis	Data Processing Agreement (DPA) conforme au RGPD

Nous nous assurons contractuellement que ce sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles.

7.2. Tiers autorisés

Vos données personnelles peuvent également être communiquées à des tiers autorisés lorsque la loi l'exige, notamment en réponse à des réquisitions judiciaires, des demandes des autorités administratives compétentes ou dans le cadre de procédures légales.

8. Transferts de données hors de l'Union européenne

Dans la mesure du possible, vos données personnelles sont traitées au sein de l'Union européenne.

Toutefois, notre sous-traitant Webflow étant situé aux États-Unis, un transfert de données en dehors de l'Union européenne est susceptible d'intervenir. Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément aux articles 44 à 50 du RGPD, notamment par la conclusion d'un accord sur le traitement des données (Data Processing Agreement) incluant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant à l'adresse : info@missionlocale978.fr

9. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5 du RGPD, nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Traitement	Durée de conservation active	Archivage
Données du formulaire de contact	3 ans à compter du dernier contact avec la personne concernée	Suppression ou anonymisation à l'issue de la période
Logs techniques (Webflow/Cloudflare)	Selon les politiques de conservation de l'hébergeur (généralement 30 jours)	Suppression automatique par l'hébergeur

La durée de conservation de 3 ans pour les données de contact est conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) relatives à la gestion des contacts et prospects.

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

10. Cookies et traceurs

10.1. Types de cookies utilisés

Notre Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires (cookies techniques) au bon fonctionnement du Site. Ces cookies sont indispensables pour vous permettre de naviguer sur le Site et d'utiliser ses fonctionnalités de base.

Les cookies techniques ne requièrent pas votre consentement préalable conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.

10.2. Cookies déposés

Nom du cookie	Finalité	Durée de vie	Éditeur
Cookie de rate limiting Cloudflare	Protection contre les abus et limitation du nombre de requêtes	Durée de la session	Cloudflare (pour le compte de Webflow)

Aucun autre cookie n'est déposé sur votre terminal lors de votre navigation sur le Site.

10.3. Absence de cookies tiers

Nous n'utilisons aucun cookie analytique, publicitaire ou de réseau social sur notre Site. Aucun traceur tiers n'est déposé sur votre terminal lors de votre navigation.

11. Comment protégeons-nous vos données ?

Nous prenons la sécurité de vos données personnelles très au sérieux. Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :

• Chiffrement des communications : le Site utilise le protocole HTTPS (TLS/SSL) pour sécuriser les échanges de données entre votre navigateur et notre serveur.
• Contrôle des accès : l'accès aux données personnelles est limité aux personnes autorisées, sur la base du besoin d'en connaître.
• Sécurité de l'hébergement : notre hébergeur Webflow met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie (pare-feu, détection d'intrusion, sauvegardes régulières).
• Sensibilisation du personnel : les personnes ayant accès aux données personnelles sont informées de leurs obligations en matière de protection des données.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD et vous en informerons si le risque est élevé, conformément à l'article 34 du RGPD.

12. Quels sont vos droits ?

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

12.1. Droit d'accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi qu'une copie de celles-ci.

12.2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, obsolètes ou incomplètes.

12.3. Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la réglementation, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque vous retirez votre consentement.

12.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous contestez l'exactitude de vos données ou lorsque le traitement est illicite.

12.5. Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement et effectué à l'aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

12.6. Droit de retrait du consentement

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

12.7. Droit d'introduire une réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

12.8. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits à tout moment en nous contactant :

• Par courriel : info@missionlocale978.fr
• Par courrier postal : MISSION LOCALE DE SAINT MARTIN — Ancienne école Evelyna Halley — 97150 Saint-Martin

Votre demande doit être accompagnée d'une pièce justifiant de votre identité (copie de carte d'identité ou de passeport). Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, auquel cas vous en serez informé.

13. Données relatives aux mineurs

Notre Site n'est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans sans le consentement préalable de leur représentant légal. Si nous constatons que de telles données ont été collectées sans ce consentement, elles seront supprimées dans les meilleurs délais.

Les services de la Mission Locale s'adressant aux jeunes de 16 à 25 ans, les données des jeunes âgés de 16 à 18 ans ne seront collectées et traitées que dans le cadre des missions d'intérêt public confiées à la Mission Locale et avec les garanties appropriées.

14. Liens vers des sites tiers

Notre Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de protection des données de ces sites. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de chaque site tiers que vous visitez.

15. Modifications de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de l'adapter aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou à nos pratiques. La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page sera modifiée en conséquence.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par une mention spéciale sur le Site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

16. Nous contacter

Pour toute question, demande d'information ou exercice de vos droits relatifs à la présente politique de confidentialité et au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français et le droit de l'Union européenne. Tout litige relatif à son interprétation ou à son application sera soumis aux juridictions compétentes.